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Accueil du site > Pages Annexes > Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire

Le contexte et la loi

Depuis 2008, avec la loi de modernisation de l’économie (LME), l’Etat a l’obligation d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2012.
Chorus factures > Mise en service de Chorus factures le 1er janvier 2012
Pus de 500 000 factures ont transité par la solution depuis sa mise en œuvre avec une forte accélération depuis 2014.


L’ordonnance du 26 juin 2014 complète ce dispositif en :

  • étendant l’obligation d’accepter les factures dématérialisées à destination du secteur public local et des établissements publics nationaux,
  • prévoyant l’obligation progressive pour les fournisseurs de dématérialiser les factures à destination de la sphère publique.


Elle s’applique à toutes les factures émises dans le cadre des nouveaux contrats mais aussi des contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de l’obligation ou conclus postérieurement avec l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.


La montée en charge progressive de la facturation électronique

La montée en charge progressive de la facturation électronique


Rappel de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique :

I. Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l’article 2.
III. Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée "portail de facturation", permet le dépôt par un fournisseur, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

CCP 2017, une solution mutualisée


 

Les échéances :

L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que l’utilisation de "Chorus Pro" deviendra obligatoire :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (+ de 5000 salariés) et les entités publiques
  •  au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  •  au 1er janvier 2020 : pour les micros entreprises (- 10 salariés)
     

Les échéances


 

Le principe :

Chorus Portail Pro (CPP 2017) s’inscrit dans la continuité de Chorus Factures, utilisée par les fournisseurs de l’Etat depuis le 1er janvier 2012. Ce portail, accessible depuis Internet, sera mis à disposition gratuitement des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’ensemble de leurs fournisseurs.

Cette nouvelle plateforme permettra d’assurer le dépôt, le suivi et la mise à disposition des 100 millions de factures annuelles du secteur public.

  • Elle prendra en compte la diversité des entités publiques avec des possibilités de paramétrage (engagement/code service).
  • Elle traitera aussi les demandes de paiement des sous-traitants, des co-traitants et l’échange des documents en matière d’exécution de marché de travaux
  • Elle délivrera automatiquement un accusé de réception


La compatibilité ascendante sera assurée pour les fournisseurs déjà connectés à Chorus Factures.

.............. Actuellement ................................. Au 1er janvier 2017, avec Chorus Pro

Actuellement Au 1er janvier avec Chorus Pro

 

Avec Chorus Pro, au lieu d’envoyer les factures papier à chacune des entités publiques, l’entreprise déposera les factures dématérialisées destinées à toutes les entités publiques sur le portail, et pourra en suivre l’état d’avancement de leur traitement.

 

Les avantages : des gains attendus pour l’ensemble des acteurs

La dématérialisation sécurise le délai de paiement entre les administrations et les fournisseurs :

  • Accélération du processus : le traitement des factures est plus rapide grâce notamment à la réduction des temps d’échange
  • Confiance : la date de dépôt des factures est certaine, et confirmée par un accusé de réception
  • Transparence : les étapes de traitement sont communiquées au fur et à mesure aux fournisseurs


La dématérialisation permet des économies financières pour les fournisseurs et les administrations :

  • Diminution des coûts d’envoi : les frais d’impression et postaux sont réduits
  • Réduction des relances et des litiges : les informations sur le traitement sont disponibles et partagées sans sollicitations couteuses en temps
  • Rationalisation de la fonction financière : La dématérialisation aide à la mise en place d’un processus industrialisé porté par des formes d’organisation dédiées comme les services facturiers


Le potentiel de gain de la mesure estimé se décompose en gains financiers et en gains de temps :

  • le coût de traitement d’ne facture dématérialisée émise à 5€ contre un coût de traitement d’une facture papier émise estimé entre 8 et 9,5€
  • le coût de traitement d’une facture dématérialisée reçue à 7,5€ contre un coût de traitement d’une facture papier reçue estimé à 13,8€
     

Les gains attendus

 



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