En France, la TVA n’est pas un impôt à taux unique. Selon ce que vous vendez, le taux passe de 2,1 % à 20 % — soit un rapport de 1 à presque 10. Se tromper de taux, c’est soit facturer trop (et perdre des clients), soit facturer trop peu (et rembourser le fisc). Le sujet mérite donc qu’on y passe cinq minutes sérieuses.
Quatre taux coexistent dans le droit français, héritage des directives européennes et des arbitrages budgétaires successifs. Chacun couvre des catégories de biens et services bien définies — mais les frontières ne sont pas toujours intuitives. Un restaurant peut facturer 10 % sur un plat chaud et 5,5 % sur une bouteille d’eau. Cette logique mérite d’être comprise une bonne fois.
Les quatre taux de TVA en vigueur
Le taux normal : 20 %
C’est le taux par défaut. Si un bien ou un service ne figure dans aucune liste d’exception, il est taxé à 20 %. La quasi-totalité des produits industriels, des services professionnels, du commerce de détail, de l’hôtellerie et du numérique tombent dans cette catégorie.
- Vêtements, électronique, mobilier
- Prestations de conseil, honoraires d’agence
- Abonnements téléphoniques et internet
- Travaux de rénovation sur locaux professionnels
- Voitures neuves et pièces détachées
Autrement dit, si vous êtes consultant ou e-commerçant généraliste, votre TVA collectée sera à 20 % dans la grande majorité des cas.
20 %
taux normal — applicable à la majorité des biens et services en France
Le taux intermédiaire : 10 %
Ce taux s’applique principalement à la restauration, au transport de voyageurs et à certains travaux dans le logement. Il a remplacé l’ancien taux de 7 % en 2014.
- Repas dans les restaurants (sauf boissons alcoolisées à 20 %)
- Ventes à emporter de produits alimentaires préparés
- Transport en taxi, bus, train (trajets domestiques)
- Travaux d’amélioration, d’entretien ou de rénovation énergétique dans les logements de plus de 2 ans (hors matériaux éligibles à 5,5 %)
- Médicaments non remboursables par la Sécurité sociale
- Entrées dans les parcs d’attractions, les zoos et les musées (publics non exonérés)
Un plombier qui intervient dans un appartement construit en 2010 facturera ses prestations à 10 %. Même logique pour un électricien ou un peintre — sauf si les travaux relèvent de la rénovation énergétique qualifiante, qui bascule à 5,5 %.
Le taux réduit : 5,5 %
Ce taux vise les produits de première nécessité et la transition énergétique. Voici les principales catégories :
- Produits alimentaires non transformés (légumes, viande, poisson, épicerie courante)
- Livres, y compris numériques
- Abonnements au gaz et à l’électricité
- Travaux de rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur, chaudières à condensation…)
- Équipements pour personnes handicapées
- Logement social (construction et rénovation sous conditions)
✅ À retenir
Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique uniquement si le logement a plus de 2 ans et si les matériaux sont facturés par le même artisan que la pose. Si vous achetez les matériaux séparément en magasin, le taux monte à 20 %.
Le taux super-réduit : 2,1 %
Réservé à trois cas très précis :
- Médicaments remboursables par la Sécurité sociale
- Presse (journaux et magazines reconnus par la Commission paritaire)
- 50 premières représentations de spectacles vivants (théâtre, cirque, concerts…)
Ce taux est une exception dans l’exception. Hors secteur pharmaceutique et médias, il concerne peu d’entreprises.
🎯 Identifier le bon taux selon son activité
Le principe de la liste exhaustive
Le Code général des impôts fonctionne par liste positive : seuls les biens et services explicitement mentionnés dans les annexes bénéficient d’un taux réduit. Tout le reste est à 20 %. C’est l’inverse de ce que certains croient — on ne choisit pas un taux avantageux parce qu’on pense y avoir droit, on vérifie dans les textes.
L’article 278 bis et suivants du CGI détaillent ces listes. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie régulièrement des rescrit fiscaux qui précisent des cas particuliers — utile quand votre activité est à cheval sur deux catégories.
💡 Notre conseil
En cas de doute, demandez un rescrit fiscal à votre centre des impôts. C’est gratuit, écrit, et vous met à l’abri d’un redressement. Un expert-comptable peut aussi vous y aider — la Comptabilité ne se résume pas qu’aux écritures, elle protège aussi votre trésorerie.
Cas pratiques fréquents
| Activité | Taux applicable | Nuance |
|---|---|---|
| Restaurateur (repas sur place) | 10 % | Boissons alcoolisées à 20 % |
| Libraire (livres papier) | 5,5 % | Papeterie vendue à côté : 20 % |
| Artisan RGE (isolation) | 5,5 % | Logement > 2 ans obligatoire |
| Consultant en marketing | 20 % | Aucune exception |
| Pharmacien (médicament remboursé) | 2,1 % | Non remboursé : 10 % |
| Hôtelier | 10 % | Petit-déjeuner inclus : 10 % aussi |
TVA et commerce international
Vendre à un client professionnel dans un autre État membre de l’UE ? La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA française, à condition que l’acheteur ait un numéro de TVA valide. Vendre à un particulier européen via une boutique en ligne, c’est différent : depuis juillet 2021, le régime OSS (guichet unique) s’applique dès 10 000 € de chiffre d’affaires annuel vers d’autres pays de l’UE. La TVA est alors celle du pays de l’acheteur, pas de la France.
⚠️ À garder en tête
Appliquer le mauvais taux de TVA expose à un redressement fiscal pouvant remonter jusqu’à 3 ans en arrière. La pénalité standard est de 10 % des sommes dues, portée à 40 % en cas de manquement délibéré. Ce n’est pas une formalité administrative — c’est une obligation légale.
Déclarer et reverser la TVA collectée
Les régimes de déclaration
Connaître son taux ne suffit pas. Il faut aussi déclarer la TVA collectée et déduire la TVA payée sur les achats. Trois régimes coexistent :
Aucune TVA collectée ni déclarée. Réservé aux micro-entrepreneurs sous seuil (36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce en 2024). La mention «TVA non applicable, art. 293B du CGI» est obligatoire sur les factures.
Deux acomptes semestriels + une déclaration annuelle CA12. Accessible jusqu’à 254 000 € HT pour les services et 840 000 € HT pour les activités commerciales.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle via la CA3. Obligatoire au-delà des seuils du régime simplifié ou sur option.
Pour aller plus loin sur le choix du régime et les démarches en ligne, la page Déclaration TVA : quel régime choisir et comment la déclarer ? détaille les étapes concrètes.
TVA déductible : le pendant souvent oublié
La TVA fonctionne en deux sens. Vous collectez la TVA sur vos ventes — mais vous récupérez aussi la TVA payée sur vos achats professionnels. Ce mécanisme s’appelle la déduction. Condition : la dépense doit être liée à votre activité taxable et justifiée par une facture conforme.
Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction :
- Véhicules de tourisme (sauf usage exclusif professionnel démontrable)
- Frais de réception et de restaurant (déductibles seulement à 50 % en IS, mais la TVA reste non récupérable)
- Carburant des véhicules de tourisme
Résultat : la TVA nette à reverser = TVA collectée − TVA déductible. Si la différence est négative, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez demander en remboursement ou imputer sur les déclarations suivantes.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA s’applique aux travaux dans une maison neuve ?
Pour un logement de moins de 2 ans, le taux normal de 20 % s’applique sur l’ensemble des travaux, y compris ceux qui seraient à taux réduit dans un logement ancien. Le critère des 2 ans se calcule à partir de la date d’achèvement des travaux de construction, pas de la date d’achat.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base de TVA : 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente (seuils 2024). Au-delà, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois de dépassement. Il est aussi possible d’opter volontairement pour la TVA sans dépasser ces seuils.
Quelle est la différence entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients sur vos ventes. La TVA déductible est celle que vos fournisseurs vous ont facturée sur vos achats professionnels. Vous reversez à l’État uniquement la différence entre les deux. Si vos achats génèrent plus de TVA que vos ventes, vous obtenez un crédit de TVA remboursable.
Le taux de TVA sur les livraisons de repas à domicile est-il le même qu’au restaurant ?
Oui, les livraisons de repas à domicile par des plateformes comme Uber Eats ou Deliveroo sont taxées à 10 % pour les plats préparés chauds. Les boissons alcoolisées restent à 20 %. En revanche, si vous commandez des produits alimentaires bruts (épicerie, fruits, légumes) livrés à domicile, le taux tombe à 5,5 %.
Comment récupérer un crédit de TVA ?
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée sur une période, vous pouvez demander le remboursement du crédit via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en cochant la case dédiée sur votre déclaration CA3. Le remboursement intervient généralement sous 30 jours. Une demande de remboursement peut déclencher un contrôle sur les pièces justificatives.