La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, offre aux professionnels libéraux un cadre juridique adapté à leurs activités. Cette structure permet de concilier l’exercice d’une profession réglementée avec les avantages d’une société commerciale. Plongeons dans les spécificités de cette forme juridique prisée par de nombreux praticiens.
Qu’est-ce qu’une SELARL et quelles sont ses caractéristiques ?
La SELARL est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. Elle concerne notamment les médecins, avocats, experts-comptables, architectes et autres professions soumises à un statut législatif ou réglementaire. Cette structure allie les avantages de l’exercice en société à la spécificité des professions libérales.
Les principales caractéristiques de la SELARL sont :
- Un minimum de 2 associés et un maximum de 100 (ou 1 seul en SELARLU)
- Une responsabilité des associés limitée à leurs apports
- Un capital social librement fixé par les statuts
- Une direction assurée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés
- Une obligation de détention de plus de 50% du capital et des droits de vote par des professionnels exerçant au sein de la société
La SELARL se démarque par sa flexibilité en termes de gouvernance et de fiscalité. Elle offre un cadre sécurisant pour les professionnels libéraux souhaitant exercer en groupe tout en protégeant leur patrimoine personnel.
Fonctionnement et régime fiscal de la SELARL
Le fonctionnement d’une SELARL s’articule autour de règles spécifiques qui garantissent la prééminence des professionnels dans la gestion de la société. La gouvernance est assurée par un ou plusieurs gérants, nécessairement choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la structure.
Sur le plan fiscal, la SELARL présente une certaine souplesse :
- Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous certaines conditions
- Les dividendes sont imposés selon le régime du prélèvement forfaitaire unique ou du barème progressif, au choix de l’associé
Le régime social du gérant varie selon sa position au sein de la société :
- Gérant majoritaire : statut de travailleur non salarié (TNS)
- Gérant minoritaire : assimilé salarié
Il convient de noter que depuis 2024, de nouvelles règles s’appliquent concernant l’imposition des rémunérations des associés en BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces changements peuvent impacter la stratégie de rémunération au sein de la SELARL.
Avantages et inconvénients de la SELARL
La SELARL présente plusieurs atouts qui en font une structure prisée par les professionnels libéraux :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
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La protection du patrimoine personnel est un avantage majeur de la SELARL. Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, ce qui limite considérablement les risques financiers liés à l’activité professionnelle.
En revanche, la création d’une SELARL implique des formalités administratives plus lourdes que l’exercice en nom propre. Et aussi, la gestion des relations entre associés peut parfois s’avérer délicate, notamment en cas de désaccords sur la stratégie de l’entreprise.
Procédure de création et obligations spécifiques
La création d’une SELARL nécessite de suivre plusieurs étapes essentielles :
- Rédaction des statuts de la société
- Dépôt du capital social
- Inscription à l’ordre professionnel ou obtention d’un agrément
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Il est impératif de s’inscrire à l’ordre professionnel ou d’obtenir un agrément avant l’immatriculation de la société. Cette étape est spécifique aux SELARL et garantit le respect des règles déontologiques de la profession.
Parmi les obligations particulières, on trouve :
- La souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile professionnelle
- Le respect des règles de détention du capital (plus de 50% par les professionnels exerçant)
- L’agrément des 3/4 des associés exerçants pour toute cession de parts
En cas de cession de parts, un droit d’enregistrement de 3% s’applique, après un abattement prévu par la loi. Cette disposition vise à encadrer la transmission du capital tout en préservant les intérêts des professionnels exerçants.
La SELARL se positionne comme une alternative intéressante à la SCP (Société Civile Professionnelle), qui implique une responsabilité illimitée, et à la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), dont le fonctionnement est plus souple mais potentiellement moins adapté à certaines professions.