La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. Cette procédure offre l’avantage de donner accès aux allocations chômage pour le salarié, sous certaines conditions. Analysons ensemble les règles et le calcul de l’indemnité liés au droit au chômage après une rupture conventionnelle.
Conditions d’éligibilité aux allocations chômage après une rupture conventionnelle
Pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle, plusieurs critères doivent être remplis. Ces conditions sont essentielles pour ouvrir vos droits auprès de France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle emploi.
Voici les principales exigences à satisfaire :
- S’inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois suivant la rupture
- Justifier d’une période de travail suffisante
- Être apte physiquement à exercer un emploi
- Être activement à la recherche d’un nouvel emploi
- Résider sur le territoire français
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein
La durée d’affiliation requise varie selon l’âge du demandeur d’emploi. Pour les moins de 53 ans, il faut avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Pour les 53 ans et plus, cette période de référence s’étend à 36 mois.
Notons que la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) pour être valide et ouvrir droit à l’ARE.
Calcul et durée de l’indemnisation chômage
Le montant de l’ARE est calculé en fonction du salaire antérieur du bénéficiaire. Il se compose de deux éléments :
- Une partie fixe de 13,11€ par jour
- Une partie variable correspondant à 40,4% du salaire journalier de référence
La durée d’indemnisation varie selon l’âge du demandeur d’emploi et sa durée d’affiliation. Voici un tableau récapitulatif :
| Tranche d’âge | Durée minimale | Durée maximale |
|---|---|---|
| Moins de 53 ans | 182 jours | 730 jours |
| 53-54 ans | 182 jours | 913 jours |
| 55 ans et plus | 182 jours | 1095 jours |
Il est significatif de souligner qu’un délai de carence s’applique avant le versement effectif des allocations. Ce délai comprend :
- Une période incompressible de 7 jours
- Un différé lié aux congés payés non pris
- Un différé spécifique lié aux indemnités supra-légales de rupture (plafonné à 150 jours)
Démarches et particularités de la rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle comporte plusieurs étapes clés que le salarié et l’employeur doivent respecter scrupuleusement. Voici les points essentiels à retenir :
1. Signature de la convention : Les deux parties s’accordent sur les termes de la rupture et signent une convention.
2. Délai de rétractation : Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique après la signature. Durant cette période, chaque partie peut revenir sur sa décision sans justification.
3. Homologation : La convention doit être homologuée par la DDETSPP pour être valide.
4. Inscription à France Travail : Il est recommandé de s’inscrire le plus tôt possible après la rupture effective du contrat.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est un élément crucial de cette procédure. Son montant minimal est équivalent à l’indemnité légale de licenciement. Elle bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, étant partiellement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous certaines conditions et plafonds.
Cumul et reprise d’activité
Les bénéficiaires de l’ARE après une rupture conventionnelle ont la possibilité de cumuler partiellement leurs allocations avec une activité professionnelle. Cette disposition, appelée « activité réduite », permet de reprendre progressivement une activité tout en conservant une partie des allocations chômage.
Les règles de cumul sont les suivantes :
- Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits
- Le montant cumulé (salaire + allocation) ne peut dépasser le salaire de référence
- Une partie des revenus d’activité est déduite de l’allocation mensuelle
Cette flexibilité encourage la reprise d’emploi tout en assurant une certaine sécurité financière. Elle s’applique aussi bien à une nouvelle activité qu’à une activité conservée après la rupture conventionnelle.
En résumé, la rupture conventionnelle offre une alternative intéressante au licenciement ou à la démission. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage tout en négociant les conditions de son départ. En revanche, il est crucial de bien comprendre les règles et les démarches associées pour en tirer pleinement avantage. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour optimiser votre situation.