Lorsqu’une société est créée ou qu’elle augmente son capital, les associés peuvent choisir d’effectuer des apports en nature, c’est-à-dire des biens autres que de l’argent : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, mobilier professionnel… Ces biens ont une valeur économique qui doit être intégrée au capital social. Mais pour garantir la transparence et la fiabilité de cette évaluation, la loi impose parfois l’intervention d’un commissaire aux apports.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien au profit d’une société en échange de parts sociales ou d’actions.
Exemples d’apports fréquents :
- Un véhicule professionnel (voiture, utilitaire, moto d’entreprise)
- Du matériel informatique ou industriel
- Un fonds de commerce ou un droit au bail
- Des brevets ou logiciels
Ces biens participent à la constitution du capital social de la société, au même titre que les apports en numéraire.
Quand faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant (souvent un expert-comptable ou un commissaire aux comptes habilité) chargé d’évaluer la valeur réelle des biens apportés.
Son rôle est d’éviter toute surévaluation ou sous-évaluation, qui pourrait nuire à l’équilibre entre associés ou à la crédibilité de la société.
Cas général
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire :
- Lors de la création d’une SARL si un apport en nature dépasse 30 000 €
- Ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
- Lors de la création d’une SAS ou SA, quel que soit le montant des apports en nature
En dehors de ces cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de se passer de commissaire aux apports si les montants sont modestes et que la valeur est aisément déterminable.
Exemple : l’apport d’une voiture à une société
L’apport d’un véhicule personnel au capital d’une société est un cas très courant, notamment pour les entrepreneurs individuels qui se transforment en société.
Le véhicule devient alors un actif de l’entreprise, mais il faut justifier de sa valeur réelle : âge, kilométrage, état général, cote Argus, justificatifs d’entretien…
👉 Si la valeur du véhicule dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital, un commissaire aux apports doit impérativement intervenir pour certifier cette évaluation.
Son rapport permettra de sécuriser juridiquement l’opération et d’éviter toute contestation ultérieure de l’administration fiscale ou des associés.
Une procédure à encadrer, mais simple à organiser
Le commissaire aux apports procède à :
- L’examen du bien apporté (visuel, technique, ou sur pièces)
- L’analyse des justificatifs de valeur (factures, expertises, cotes)
- La rédaction d’un rapport d’évaluation annexé aux statuts de la société
Ce rapport officialise la valeur retenue pour l’apport et garantit la conformité juridique de la création ou de l’augmentation de capital.
Exxactitude facilite la mise en relation avec un commissaire aux apports
Le site Exxactitude.com permet de demander rapidement un devis en ligne pour la prise en charge d’un apport en nature, y compris pour des cas simples comme l’apport d’une voiture.
Grâce à un formulaire rapide, vous pouvez obtenir :
- Une estimation claire du coût de l’intervention
- Une mise en relation directe avec un commissaire aux apports agréé
- Une prise en charge rapide pour ne pas retarder votre immatriculation ou votre modification statutaire