Vous gérez une petite structure et personne ne vous a encore expliqué clairement ce que signifie être en franchise en base de TVA ? C’est pourtant l’un des régimes les plus répandus en France pour les indépendants, artisans et petites entreprises. Le principe : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous n’en collectez pas, et vous n’en déclarez pas. Simple. Mais les conditions d’accès, les seuils, et les obligations qui l’accompagnent méritent qu’on s’y attarde sérieusement.
Ce régime s’applique de plein droit dès que le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Dépasser ces seuils, même d’un euro, peut changer la donne du jour au lendemain. Voici comment ça fonctionne réellement.
Ce que la franchise en base de TVA signifie concrètement
Le principe du régime
La franchise en base de TVA est un régime d’exonération. L’entreprise qui en bénéficie est dispensée de collecter la TVA sur ses ventes ou prestations, et ne peut pas non plus déduire la TVA qu’elle paie sur ses achats. Résultat : ses prix sont souvent plus compétitifs pour les clients particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA), mais la contrepartie est l’absence de remboursement sur les dépenses professionnelles.
C’est un régime ouvert à toutes les formes juridiques — auto-entrepreneur, EURL, SASU, entreprise individuelle — à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires. Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de Comptabilité, des ressources spécialisées peuvent vous aider à y voir clair.
✅ À retenir
En franchise en base de TVA, vous émettez des factures sans TVA et la mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque document. L’oublier expose à une amende.
Qui est concerné ?
Pratiquement toutes les entreprises françaises peuvent bénéficier de ce régime à leur création, quelle que soit leur activité. Sont concernés :
- Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires reste sous les plafonds
- Les professions libérales réglementées ou non
- Les artisans et commerçants
- Les sociétés (SASU, EURL, SAS…) qui démarrent ou maintiennent un faible volume d’activité
Certaines activités sont exclues d’office, notamment les opérations soumises à des régimes TVA spécifiques (immobilier, agriculture sur option, etc.).
⚠️ Les seuils à ne pas dépasser
Les plafonds selon le type d’activité
Depuis la réforme de 2025, les seuils sont harmonisés et révisés régulièrement. En France, trois catégories d’activité définissent des plafonds distincts :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (activité commerciale) | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales réglementées (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil majoré est une tolérance : si vous dépassez le seuil principal en cours d’année sans franchir ce plafond supérieur, vous restez en franchise jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Dépassez le seuil majoré, et vous basculez en TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Comment le chiffre d’affaires est-il calculé ?
On regarde le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente. Pour une entreprise créée en cours d’année, le calcul se fait au prorata temporis — autrement dit, on ramène les recettes sur 12 mois pour comparer aux seuils. Un artisan qui démarre le 1er juillet et encaisse 20 000 € en 6 mois verra son chiffre d’affaires annualisé estimé à 40 000 €, ce qui dépasse le seuil de 37 500 € pour les prestations.
85 000 €
seuil de franchise pour les activités de vente en France (2025)
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le passage automatique à la TVA
Dépasser le seuil majoré déclenche une obligation immédiate. L’entreprise doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement, ou dès le jour même si le seuil majoré est franchi. Elle doit aussi s’immatriculer à la TVA auprès des impôts sans délai.
Concrètement, cela implique :
- Modifier les factures pour y faire apparaître la TVA
- Déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelle ou trimestrielle selon le régime)
- Tenir une comptabilité plus rigoureuse des opérations taxables
- Récupérer la TVA sur les achats professionnels (ce qui peut être un avantage)
⚠️ À garder en tête
Un dépassement non signalé aux impôts peut entraîner un rappel de TVA sur toutes les factures émises depuis le mois du dépassement, majoré d’intérêts de retard. Mieux vaut surveiller son chiffre d’affaires en temps réel, pas en fin d’année.
Retour possible en franchise l’année suivante
Si le chiffre d’affaires repasse sous les seuils l’année suivante, l’entreprise peut retrouver la franchise en base au 1er janvier. Ce n’est pas automatique dans tous les cas : une démarche auprès du service des impôts des entreprises peut être nécessaire. Et attention — deux dépassements en deux ans peuvent compliquer ce retour.
🎯 Avantages et limites du régime
Ce que la franchise simplifie vraiment
Pour beaucoup de créateurs d’entreprise, la franchise en base est une respiration administrative. Pas de déclaration de TVA, pas de délais de remboursement à gérer, pas de calcul à faire sur chaque facture. Les prix affichés aux clients particuliers sont directs, sans TVA à intégrer. Un freelance qui facture 500 € de prestation n’a pas à se demander si c’est 500 € HT ou TTC.
| ✅ Avantages | ❌ Limites |
|---|---|
| • Aucune déclaration TVA à produire • Prix compétitifs pour les clients particuliers • Gestion comptable allégée • Idéal au démarrage |
• Pas de récupération de TVA sur les achats • Moins avantageux si beaucoup d’investissements • Peu adapté aux clients professionnels (qui récupèrent la TVA) • Seuils vite atteints si l’activité croît |
Choisir ou renoncer volontairement à la franchise
Une entreprise peut opter pour la TVA même si elle reste sous les seuils — c’est possible dès la création. Pourquoi le faire ? Si vous travaillez majoritairement avec des clients assujettis à la TVA (des entreprises), ils récupèrent de toute façon la TVA que vous leur facturez, donc votre prix HT reste le même pour eux. En revanche, vous récupérez la TVA sur vos achats, vos équipements, votre loyer professionnel. Sur un gros investissement de départ, ça change tout.
Pour les auto-entrepreneurs, un article de référence détaille les règles spécifiques : Autoentrepreneur et TVA : franchise, seuils et obligations déclaratives.
Les obligations pratiques en franchise de TVA
La mention obligatoire sur les factures
C’est non négociable. Toute facture émise sous ce régime doit porter la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune ligne TVA, aucun taux, aucun montant HT/TTC à dissocier. Une seule ligne de prix suffit.
💡 Notre conseil
Paramétrez cette mention dans votre logiciel de facturation dès le premier jour. Si vous passez un jour à la TVA, vous n’aurez qu’à désactiver l’option — aucun risque d’oublier la mention sur une facture en urgence.
Surveiller son chiffre d’affaires tout au long de l’année
Le piège classique : ne regarder son chiffre d’affaires qu’en fin d’exercice. Un bon réflexe consiste à faire un point mensuel rapide. Si vous approchez des seuils en septembre, vous avez encore le temps d’anticiper le passage à la TVA, de prévenir vos clients, et d’ajuster vos devis. Sinon, la surprise de novembre peut coûter cher en régularisations.
Comparez vos encaissements cumulés aux seuils applicables à votre activité.
Dès que vous approchez du seuil de franchise, contactez votre service des impôts et ajustez vos factures.
Supprimez la mention 293 B du CGI, ajoutez les taux et montants TVA, et déposez votre première déclaration dans les délais.
Questions fréquentes
Peut-on choisir de ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Oui. Toute entreprise éligible à la franchise peut renoncer volontairement à ce régime et opter pour la TVA de droit commun, même si son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cette option est intéressante si l’entreprise réalise des investissements importants (équipements, véhicules, matériel) et souhaite récupérer la TVA payée sur ces achats. L’option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises, et elle est valable au minimum 2 ans.
La franchise en base de TVA s’applique-t-elle aux associations ?
Les associations peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA pour leurs activités lucratives, sous réserve de respecter les mêmes seuils de chiffre d’affaires que les entreprises. Leurs activités non lucratives (conformes à leur objet associatif) sont en principe hors du champ de la TVA, ce qui est différent. Une association qui exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives doit ventiler son chiffre d’affaires.
Quelle est la différence entre franchise en base de TVA et exonération de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime lié au chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils, vous perdez le bénéfice du régime. L’exonération de TVA, elle, est liée à la nature de l’opération ou de l’activité — certaines prestations médicales, d’enseignement ou financières sont exonérées de TVA quelle que soit la taille de l’entreprise, sans plafond de chiffre d’affaires. Les deux mécanismes coexistent mais obéissent à des logiques distinctes.
Comment se calcule le seuil pour une activité mixte (vente et prestation) ?
Pour une activité mixte combinant ventes de marchandises et prestations de services, deux conditions doivent être remplies simultanément : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part correspondant aux seules prestations de services ne doit pas excéder 37 500 €. Si l’une de ces deux limites est franchie, l’entreprise sort du régime de franchise pour l’ensemble de son activité.
Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats en franchise de base ?
Non. En franchise en base de TVA, il est impossible de déduire ou de se faire rembourser la TVA payée sur les achats professionnels — matériel, fournitures, abonnements logiciels. C’est le revers direct du régime : pas de collecte de TVA sur les ventes, mais pas de récupération non plus sur les dépenses. Si les investissements sont conséquents, opter pour la TVA peut devenir financièrement plus avantageux.