Une convention réglementée est un contrat ou un accord passé entre une société et l’un de ses dirigeants, ou entre une association et ses responsables. Ce mécanisme juridique encadre les relations potentiellement conflictuelles entre la structure et ses administrateurs. Contrairement aux transactions ordinaires, ces conventions ne peuvent pas être conclues librement : elles doivent respecter une procédure stricte et obtenir l’approbation des organes compétents.
Les conventions réglementées existent pour protéger les intérêts de la société ou de l’association, en évitant que les dirigeants ne se favorisent indûment au détriment des autres membres ou actionnaires. Elles concernent des situations très variées : achats de biens, locations d’immeubles, prestations de services, ou encore prêts consentis par le dirigeant à la structure. En droit français, ce dispositif constitue l’un des piliers de la gouvernance d’entreprise transparente.
Catégorie : ⚖️ Droit des sociétés · Applicable en : 🇫🇷 France · Secteur : 🏢 Toutes entreprises
Qu’est-ce qu’une convention réglementée exactement
La définition légale des conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat dans lequel intervient un dirigeant, un actionnaire significatif, ou leur famille proche. Le droit français soumet ces conventions à un régime spécifique pour prévenir les abus de position. En droit des sociétés, cette notion est encadrée par le Code de commerce pour les sociétés commerciales (articles L. 225-38 et suivants pour les SA, L. 223-19 pour les SARL), et par le Code civil pour les associations loi 1901.
La jurisprudence et les guides juridiques spécialisés confirment que les conventions réglementées visent à contrôler les opérations où règne un conflit d’intérêts potentiel. Un accord est réglementé dès lors qu’il lie la société (ou l’association) à un dirigeant, un actionnaire possédant plus de 10 % du capital, ou un proche de ces personnes. Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’une nouvelle convention ou d’un renouvellement d’accord existant.
Pour trouver les textes de référence, le portail Legifrance.gouv.fr recense l’intégralité des dispositions légales applicables. Le droit positif français distingue trois catégories : les conventions réglementées soumises à autorisation préalable, les conventions libres dispensées de procédure, et les conventions interdites (prêts d’argent entre la société et ses dirigeants personnes physiques, par exemple).
💡 Notre conseil
Pour qualifier une opération, posez-vous systématiquement deux questions : la contrepartie est-elle un dirigeant ou un actionnaire significatif ? L’opération dépasse-t-elle le cadre des actes courants conclus à des conditions normales de marché ? Si oui aux deux, la procédure de convention réglementée s’impose.
Qui est concerné par cette obligation
Les dirigeants sociaux sont les premiers concernés : directeurs généraux, présidents du conseil d’administration, gérants de SARL, associés commandités dans les structures de personnes. Sont également visés les actionnaires principaux, les membres du conseil d’administration ou de surveillance, et leurs époux, partenaires ou enfants mineurs. Dans les groupes, une convention entre une filiale et la société mère est aussi susceptible d’être réglementée si un dirigeant commun existe.
Les associations, les sociétés commerciales de tous secteurs et les coopératives doivent respecter ce cadre légal. Une petite entreprise avec un seul dirigeant-propriétaire doit tout autant appliquer la procédure qu’une grande société cotée. L’absence de respect des règles relatives aux conventions réglementées expose à des risques légaux majeurs : nullité du contrat, responsabilité personnelle du dirigeant, ou sanctions pénales.
Les enjeux pour la structure et les dirigeants
Pour la société ou l’association, l’enjeu est de vérifier que le contrat ne désavantage pas la structure au profit d’un dirigeant. Pour le dirigeant, le respect des règles le protège contre toute mise en cause ultérieure de sa responsabilité. Un accord conclu sans respecter la procédure peut être annulé rétroactivement, avec des conséquences financières lourdes pour l’entreprise et ses salariés.
La transparence imposée par le régime des conventions réglementées renforce la confiance des actionnaires, des partenaires financiers et des tiers. Elle s’inscrit dans une logique de gouvernance d’entreprise responsable, désormais attendue aussi bien en France qu’à l’international.
✅ À retenir
Toute convention conclue entre une société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs est présumée réglementée. La preuve contraire suppose de démontrer qu’il s’agit d’une opération courante conclue à des conditions normales de marché.
⚠️ La procédure d’autorisation des conventions réglementées
Les étapes obligatoires avant la conclusion du contrat
La procédure comporte plusieurs étapes incontournables. Avant toute signature, le dirigeant concerné doit informer le conseil d’administration (ou de surveillance, selon la forme juridique) de l’existence du projet de contrat. Cette déclaration préalable est une obligation légale, non une simple formalité. L’organe délibérant doit ensuite se prononcer sur l’autorisation de conclure la convention, en l’absence du dirigeant intéressé qui ne peut pas prendre part au vote.
Le dirigeant concerné informe par écrit le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’existence et des caractéristiques de la convention envisagée.
Le conseil vote l’autorisation. Le dirigeant ou l’actionnaire intéressé est exclu du vote. Un procès-verbal détaillé doit être rédigé.
Le commissaire aux comptes (CAC) établit un rapport spécial sur les conventions réglementées, mentionnant leur nature, objet et conditions financières.
L’assemblée générale des associés ou actionnaires approuve (ou désapprouve) la convention lors de sa réunion annuelle, sur la base du rapport du CAC.
Vote et approbation par les organes compétents
Dans une SA, c’est le conseil d’administration qui autorise préalablement la convention, puis l’assemblée générale ordinaire qui l’approuve. Dans une SARL, la procédure repose directement sur les associés, qui votent lors de l’assemblée. Dans une SAS, les statuts définissent librement la procédure, mais la loi impose au minimum une information des associés et un rapport du CAC (si la société en est dotée).
L’accord du conseil doit préciser les conditions financières de la convention : montant, durée, modalités de révision. Un accord vague ou imprécis peut être contesté ultérieurement. Les accords conclus dans le cadre de conventions réglementées portant sur des prestations de travail, des salaires ou des conditions similaires à une relation d’emploi doivent faire l’objet d’une attention particulière quant à leur qualification.
Documentation et enregistrement obligatoires
Chaque convention réglementée doit être consignée dans un registre spécial tenu par la direction. Ce registre recense la nature de l’accord, son objet, la date d’autorisation, le montant engagé et l’identité des parties. Ce document est à la disposition des commissaires aux comptes, qui l’examinent chaque année dans le cadre de leur mission légale. En cas de contrôle fiscal ou de litige, ce registre constitue la première pièce demandée.
Différences entre conventions réglementées et conventions libres
Ce qui caractérise une convention librement conclue
Une convention libre est une opération courante de la vie sociale, conclue à des conditions normales — c’est-à-dire aux mêmes tarifs et modalités que ceux pratiqués avec des tiers non liés à la direction. Typiquement : l’achat de fournitures de bureau au prix du marché auprès d’une société dans laquelle un administrateur détient une participation minoritaire sans pouvoir de contrôle.
Ces conventions ne requièrent aucune procédure d’autorisation préalable ni approbation par l’assemblée. Elles peuvent néanmoins figurer dans un rapport interne à titre de bonne pratique de gouvernance, notamment dans les grandes entreprises ou celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Quand une convention devient réglementée
Une convention bascule dans la catégorie réglementée dès lors que l’une des deux conditions suivantes est remplie : soit la contrepartie est une personne visée (dirigeant, actionnaire à plus de 10 %, personne liée), soit les conditions financières s’écartent des pratiques normales du secteur. La jurisprudence française a précisé que même une convention initialement libre peut devenir réglementée si ses conditions évoluent significativement en cours d’exécution.
| 📋 Convention libre | ⚖️ Convention réglementée |
|---|---|
| Opération courante, conditions normales de marché, aucun conflit d’intérêts direct. Aucune procédure particulière requise. | Implique un dirigeant ou actionnaire significatif, ou conditions dérogatoires. Procédure d’autorisation, rapport CAC et vote en assemblée obligatoires. |
Les obligations des dirigeants en matière de conventions réglementées
L’obligation de déclaration et de transparence
Le dirigeant a l’obligation légale de déclarer toute convention susceptible d’être réglementée, sans attendre que les tiers en prennent connaissance. Cette déclaration doit intervenir dès que le projet de contrat est identifié, avant toute signature. Le devoir de transparence s’étend également aux conventions passées avec des sociétés dans lesquelles le dirigeant détient un intérêt indirect.
Les dirigeants d’entreprises de toutes tailles — que ce soit dans le secteur privé, public ou associatif — sont soumis à cette obligation. Elle s’applique aussi bien pour un contrat de prestations de services entre la société et une entreprise détenue par le conjoint du dirigeant que pour un bail immobilier conclu avec un administrateur.
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de manquement
En cas de manquement aux règles sur les conventions réglementées, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. Si la convention non approuvée cause un préjudice à la société, le dirigeant peut être condamné à réparer ce préjudice sur son patrimoine personnel. Cette responsabilité civile s’ajoute aux risques de poursuites pénales pour abus de biens sociaux — une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon le Code pénal français.
Il convient également de rappeler que la désapprobation d’une convention par l’assemblée générale ne rend pas celle-ci nulle de plein droit : la convention reste valable, mais ses conséquences préjudiciables pour la société restent à la charge du dirigeant. Cette nuance est fondamentale pour comprendre les enjeux du licenciement ou de la démission d’un dirigeant intervenant après une telle désapprobation.
Conseils pratiques pour les dirigeants
Un dirigeant averti tient à jour un tableau de bord des conventions réglementées, identifie proactivement chaque nouvelle opération susceptible d’entrer dans ce cadre, et consulte systématiquement un avocat ou expert-comptable pour les cas ambigus. Il conserve toutes les preuves de l’autorisation préalable : procès-verbaux du conseil, courriers, rapports du commissaire aux comptes. Cette rigueur documentaire est la meilleure protection en cas de contestation.
⚠️ À garder en tête
Un dirigeant qui omet de déclarer une convention réglementée ne peut pas invoquer sa bonne foi pour échapper à sa responsabilité civile. La méconnaissance des règles légales n’est pas une cause exonératoire reconnue par les tribunaux français.
Conventions réglementées dans les sociétés commerciales
Procédure spécifique selon la forme juridique
La procédure varie selon la forme juridique de l’entreprise. Dans une SA classique à conseil d’administration, l’autorisation préalable du conseil est requise, suivie de l’approbation de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels. Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, c’est le conseil de surveillance qui autorise. Dans une SARL, la procédure est plus légère : le gérant informe les associés, qui approuvent lors de l’assemblée annuelle. Dans une SAS, les statuts organisent librement la procédure dans le respect du minimum légal.
Pour les sociétés cotées en bourse, les règles sont encore plus strictes : des conventions réglementées significatives doivent parfois faire l’objet d’une publication dans le rapport annuel accessible au grand public, voire d’un communiqué de presse. Cette exigence de transparence s’inscrit dans les standards de gouvernance internationale reconnus en France et à l’international.
Contrats typiques touchant les dirigeants
Parmi les contrats typiquement soumis à la procédure, on trouve : le bail commercial consenti par un dirigeant à sa propre société, le contrat de travail conclu entre la société et le conjoint d’un administrateur, la convention de trésorerie entre sociétés d’un même groupe liées par un dirigeant commun, le contrat de prestation de conseil facturé par une société détenue par un actionnaire majoritaire, ou encore le remboursement de frais au-delà des barèmes habituels accordé à un membre du conseil.
Les questions de salaire, de congés supplémentaires et d’avantages en nature accordés à des dirigeants peuvent également entrer dans le périmètre des conventions réglementées si elles dépassent les conditions habituelles du secteur.
Conséquences du non-respect pour la structure
Une convention réglementée conclue sans respecter la procédure légale encourt la nullité. Cette nullité est relative : seule la société (et non les tiers) peut l’invoquer, et dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’accord. La nullité entraîne la remise en état des parties, ce qui peut s’avérer particulièrement complexe et coûteux si la convention a été exécutée pendant plusieurs années.
Conventions réglementées dans les associations
Adapter la procédure au fonctionnement associatif
Les associations françaises — notamment celles reconnues d’utilité publique ou bénéficiant de subventions publiques — sont également soumises à un encadrement similaire. La Cour des comptes et les autorités de tutelle recommandent fortement l’adoption de règles internes inspirées du régime applicable aux sociétés commerciales. Dans les associations ayant adopté des statuts modèles publiés sur le portail officiel de la Vie Associative (disponible sur service-public.gouv.fr), des clauses spécifiques prévoient souvent cette procédure.
En pratique, le conseil d’administration de l’association doit délibérer sur toute convention passée avec un membre du bureau ou un administrateur. Le procès-verbal de cette délibération doit être conservé et, le cas échéant, communiqué aux autorités de contrôle ou aux financeurs.
Opérations courantes dans les associations concernées
Dans le secteur associatif, les conventions réglementées concernent notamment : le contrat de location d’une salle appartenant au président de l’association, le contrat de travail conclu avec le conjoint d’un administrateur, le recours à des prestataires liés à des membres du bureau, ou encore les conventions de mise à disposition de matériel par un adhérent occupant une fonction de direction. Ces situations sont fréquentes dans les associations sportives, culturelles ou d’aide sociale, où les bénévoles cumulant des fonctions dirigeantes et des liens personnels avec des prestataires sont nombreux.
« La transparence dans la gestion des conventions entre une association et ses dirigeants est le gage de la confiance des donateurs, des financeurs publics et des bénévoles. »
— Principes de bonne gouvernance associative, République française
Guide pratique pour se conformer à la procédure
Créer un système de suivi interne
La première mesure concrète consiste à cartographier les personnes visées par le régime : dirigeants, actionnaires à plus de 10 %, conjoints et partenaires. Cette cartographie doit être mise à jour à chaque changement de gouvernance. Il convient ensuite de recenser toutes les conventions en cours susceptibles d’être réglementées, et de vérifier qu’elles ont bien fait l’objet d’une procédure régulière dans le passé.
Un tableau de suivi annuel, intégrant pour chaque convention la date d’autorisation, le montant, la durée et la référence au procès-verbal de délibération, facilite le travail du commissaire aux comptes et réduit le risque de contentieux. Ce document peut être numérique ou papier selon l’organisation de l’entreprise.
Documenter chaque étape de la procédure
Pour chaque nouvelle convention réglementée, conservez : la lettre ou courriel de déclaration du dirigeant intéressé, le procès-verbal du conseil autorisant la convention, le contrat signé, le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant la convention, et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé ou désapprouvé l’accord. Ces documents doivent être archivés pendant au minimum dix ans, durée de prescription applicable en droit commercial français.
En cas de convention pluriannuelle (bail de longue durée, contrat cadre sur plusieurs exercices), une mention doit figurer dans le rapport du commissaire aux comptes chaque année tant que la convention produit des effets. Cette obligation de reporting annuel est souvent méconnue des petites structures.
Faire appel à un professionnel du conseil
Un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un expert-comptable peut aider à qualifier les opérations ambiguës, rédiger les procès-verbaux de délibération conformes aux exigences légales, et former les équipes dirigeantes. Cet investissement préventif est nettement moins coûteux qu’un contentieux ou une procédure de nullité a posteriori. Pour trouver un professionnel compétent, des annuaires spécialisés sont accessibles via les portails des ordres professionnels (Barreau de Paris, Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables).
Distinctions importantes : conventions réglementées et autres notions voisines
Différence avec les contrats void ou sans effet
Les conventions interdites se distinguent des conventions réglementées : les premières sont nulles de plein droit, sans possibilité de régularisation. En droit français, entrent dans cette catégorie les emprunts directs contractés par la société auprès de ses dirigeants personnes physiques, ou les cautions données par la société pour garantir des engagements personnels du dirigeant. Ces interdictions absolues visent les situations où le risque d’abus est jugé trop élevé pour être simplement encadré par une procédure.
Les conventions réglementées, en revanche, sont valables si la procédure a été respectée. En cas de désapprobation par l’assemblée, le contrat subsiste mais ses effets préjudiciables restent à la charge du dirigeant. Cette distinction fondamentale de droit des sociétés est souvent mal comprise par les non-juristes.
Rapports avec le droit de la concurrence et de la consommation
Le régime des conventions réglementées s’articule également avec le droit de la concurrence, notamment lorsque des accords entre entreprises liées par des dirigeants communs pourraient constituer des ententes illicites ou des pratiques anticoncurrentielles. En droit de la consommation, les contrats conclus avec des conditions manifestement déséquilibrées peuvent cumuler les sanctions des deux régimes. Les entreprises intervenant à l’international doivent également tenir compte des règles équivalentes en vigueur dans d’autres juridictions (UK Companies Act, règles de gouvernance de l’Union européenne, normes OCDE).
⚖️ Sanctions et recours en cas de non-respect
Annulation de la convention par le tribunal
La nullité d’une convention réglementée conclue sans autorisation préalable peut être demandée par la société, représentée par son nouveau dirigeant ou par un actionnaire agissant en son nom. Le tribunal de commerce est compétent pour les sociétés commerciales. Cette action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, ou de sa découverte si elle a été dissimulée. La nullité entraîne la restitution réciproque des prestations exécutées, ce qui peut représenter des sommes considérables.
Actions en responsabilité civile contre le dirigeant
Indépendamment de la nullité, la société peut engager une action en responsabilité civile contre le dirigeant fautif pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette action, dite action sociale, peut être exercée par la société elle-même (représentée par son conseil d’administration ou un mandataire judiciaire) ou, à titre subsidiaire, par un ou plusieurs actionnaires agissant au nom de la société (action sociale ut singuli). Les dommages et intérêts peuvent couvrir la perte subie, le gain manqué, et les frais exposés pour remédier à la situation.
Poursuites pénales possibles
La conclusion d’une convention réglementée irrégulière peut, dans les cas les plus graves, constituer un abus de biens sociaux. Ce délit pénal, défini par l’article L. 241-3 du Code de commerce pour les SARL et L. 242-6 pour les SA, est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La prescription pénale court à partir du jour où l’infraction a été découverte ou aurait pu l’être. La Cour de cassation française a régulièrement confirmé la sévérité de cette sanction, y compris pour des dirigeants agissant de bonne foi mais ayant omis de respecter les formalités légales.
Tendances actuelles et évolutions du cadre légal
Rôle croissant de la gouvernance d’entreprise
Le droit des conventions réglementées s’inscrit dans une tendance internationale de renforcement de la gouvernance d’entreprise. La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a simplifié certaines procédures pour les petites sociétés, notamment en supprimant l’obligation de rapport spécial du commissaire aux comptes pour les SARL dont les associés exercent une surveillance directe. Cette nouvelle règle vise à alléger les contraintes des très petites entreprises sans sacrifier la transparence.
À l’échelle internationale, des standards comme ceux de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques ou les directives européennes sur les droits des actionnaires (Directive 2017/828/UE) renforcent les exigences en matière de transparence des transactions avec les parties liées. Les entreprises françaises opérant à l’international doivent donc naviguer entre le droit français et ces référentiels internationaux.
Digitalisation de la gestion des conventions
La gestion des conventions réglementées connaît une nouvelle transformation grâce aux outils numériques. Des logiciels de gouvernance permettent désormais de centraliser les déclarations, d’automatiser les alertes lors de la détection d’une convention potentiellement réglementée, et de produire automatiquement les rapports requis. Ces solutions, accessibles même aux PME, réduisent le risque d’oubli et facilitent le travail des commissaires aux comptes.
La signature électronique des procès-verbaux, reconnue par la législation française depuis l’ordonnance de 2016 sur le droit des contrats, simplifie également la documentation des accords. Les associations et entreprises de toute catégorie ont ainsi accès à des outils qui étaient autrefois réservés aux grandes structures.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une convention réglementée et une convention interdite ?
Une convention réglementée est valable si la procédure d’autorisation préalable et d’approbation en assemblée est respectée. Une convention interdite, en revanche, est nulle de plein droit quelles que soient les formalités accomplies. En droit français, les prêts d’argent consentis par la société à ses dirigeants personnes physiques ou les cautions données pour garantir leurs dettes personnelles entrent dans la catégorie des conventions interdites. Aucune procédure ne peut les régulariser.
Comment trouver si une convention est réglementée dans ma société ?
Pour qualifier une convention, vérifiez deux critères cumulatifs : la contrepartie est-elle un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % du capital, ou une personne qui leur est liée ? Les conditions financières s’écartent-elles de celles pratiquées sur le marché avec des tiers indépendants ? Si ces deux conditions sont réunies, la convention est réglementée. En cas de doute, consultez un avocat en droit des sociétés ou reportez-vous aux textes disponibles sur le portail Legifrance.gouv.fr.
Les associations loi 1901 sont-elles soumises aux règles sur les conventions réglementées ?
Les associations loi 1901 ne sont pas soumises au même régime légal contraignant que les sociétés commerciales, mais les bonnes pratiques de gouvernance — recommandées par les autorités publiques et les financeurs — imposent des règles analogues. Les associations reconnues d’utilité publique, celles bénéficiant de subventions importantes ou soumises au contrôle de la Cour des comptes doivent notamment délibérer formellement sur les conventions passées avec leurs dirigeants et conserver la trace de ces délibérations.
Que se passe-t-il si l’assemblée générale désapprouve une convention réglementée ?
La désapprobation de la convention réglementée par l’assemblée générale ne la rend pas automatiquement nulle. La convention continue de produire ses effets à l’égard des tiers. Cependant, les conséquences préjudiciables pour la société restent entièrement à la charge du dirigeant ou de l’actionnaire qui en a bénéficié. Ce dernier peut être condamné à indemniser la société du préjudice subi, via une action en responsabilité civile exercée devant le tribunal compétent.
Combien de temps faut-il conserver les documents relatifs aux conventions réglementées ?
En droit français, les documents relatifs aux conventions réglementées (procès-verbaux, rapports du commissaire aux comptes, contrats, courriers de déclaration) doivent être conservés pendant au moins dix ans, délai de prescription applicable en droit commercial. Pour les conventions pluriannuelles encore en cours d’exécution, la conservation doit courir